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Transfert d'une assurance vie sur un PER : passer par un conseiller

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La loi Pacte qui autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un contrat plus récent et plus intéressant a été votée en avril 2019. Selon un article de ce dispositif, l’assuré peut transférer ses contrats d’assurances vie vers un PER en vue de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Quelles sont les conditions de ce transfert ? Quels avantages pourrez-vous en bénéficier ? Votre conseiller patrimonial Perennity vous apporte toutes les informations nécessaires.

Le transfert d’une assurance vie nécessitait auparavant la clôture d’un contrat puis la réouverture d’un autre chez une autre compagnie d’assurance. Désormais, la loi Pacte offre la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre au sein du même assureur. Elle rend, même possible le transfert sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) en vue de développer les produits d’épargne retraite.

Certaines conditions sont, néanmoins, requises pour pouvoir effectuer un transfert d’une assurance vie vers un PER. En effet, seuls les assurés qui détiennent un contrat d’au moins 8 ans d’ancienneté peuvent réaliser un transfert d’une assurance vie vers un PER. Le transfert du contrat doit, aussi, être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite de l’assuré. L’opération de transfert d’une assurance vie sur un PER doit être réalisée avant le 31 décembre 2022.

Le transfert d’une assurance vie sur un PER ouvre droit à un double avantage fiscal. Il s’agit, en effet :

Ø  d’une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance au moment du transfert. Cet abattement est jusqu’à 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple.

Ø  de la déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur le PER. Autrement dit, il est possible de déduire les sommes transférées de vos revenus imposables, à condition que ce montant ne dépasse pas les 10 % de vos revenus professionnels.

Parce que le PER est destiné à constituer un complément de revenu à la retraite, le capital qui y est versé est bloqué jusqu’à l’échéance de la retraite, contrairement à l’assurance vie. Il faut également noter que l’avantage fiscal offert à l’entrée sur le PER est récupéré en partie au moment de la sortie en capital. Un impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux seront dus.

Le transfert d’une assurance vie sur un Plan d’Épargne Retraite est surtout intéressant pour les contribuables avec des tranches d’imposition de 30 % à 45 %. Ils pourront, en effet, profiter de l’intégralité des avantages fiscaux à savoir l’abattement important au moment du transfert et la baisse de l’impôt sur le revenu lié au versement sur le PER.

L’opération de transfert d’une assurance vie sur un PER doit suivre plusieurs étapes. Avant tout, le souscripteur doit s’assurer qu’il est bien éligible à ce dispositif. Il faudra vérifier si vous remplissez toutes les conditions requises pour profiter de ce dispositif, calculer le montant à transférer ainsi que les intérêts issus du transfert. Vous devez aussi connaître votre plafond disponible de déductibilité pour l’épargne retraite ainsi que votre tranche marginale d’imposition…

Ensuite, vous pouvez procéder à toutes les démarches de demande de transfert de votre assurance vie vers un PER. Vous souhaitez réaliser une opération de transfert d’une assurance vie sur PER ? Bénéficiez des conseils et de l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine PER comme Perennity.

Perennity est un cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine situé à Paris, Île-de-France. Depuis notre création en 2006, nous avons largement pu développer notre expertise dans le domaine. Et pour preuve, nous avons depuis collaboré et satisfait les attentes de plus de 400 clients particuliers composés de rentiers, chefs d’entreprises, retraités, etc. Notre cabinet de gestion de patrimoine travaille, conseille et accompagne également des clients expatriés dans des pays comme ceux de l’Europe, de l’Amérique, du Moyen Orient ou de l’Asie.

Notre cabinet indépendant propose les solutions ainsi que les fournisseurs les plus adaptés aux problématiques de nos clients. Notre indépendance est, d’ailleurs démontrée jusque dans notre capital social détenu entièrement par nos dirigeants.

 
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