L’attribution gratuite d’actions est devenue actuellement une énorme source de motivation chez les salariés d’une entreprise. Un grand nombre d’entreprises en France adopte cette méthode pour fidéliser et rémunérer leurs employés.Perennity vous propose des conseils concernant la fiscalité sur les actions attribuées gratuitement. Nous sommes un cabinet degestion de patrimoinede l’Île-de-France qui est à la disposition de toutes sortes de particuliers.
En quoi consiste l’attribution d’actions gratuites ?
Cette méthode consiste à proposer une acquisition gratuite des actions d’une entreprise aux salariés. Ce principe se rapproche de celui des stock-options hormis le fait que les actions sont allouées gratuitement. Il est élaboré pour inciter l’enthousiasme des employés dans leur travail (assiduité, productivité...). L’entreprise n’attribue une action gratuitement qu’aux salariés les plus performants. Les employés ne peuvent être propriétaires des actions qu’après les deux périodes d’acquisition. Ces périodes sont le délai fixé par l’entreprise (pas moins de 2 ans) et le délai maintenu pour l’obtention d’une fiscalité particulière. Avant l’échéance de ce délai, les actions appartiennent encore à l’entreprise.
En cas d’importante invalidité du bénéficiaire, l’entreprise peut lui attribuer les actions avant le délai de la période d’acquisition. Et il peut, aussitôt, céder ses actions. Et en cas d’éventuel décès de l’attributaire, les actions peuvent être cédées aux héritiers, après une demande d’attribution de 6 mois (suivant le décès). Ce mécanisme a été établi par la loi de finances et inscrit dans le code de commerce.
La fiscalité des actions gratuites
Les actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Ce régime permet de ne pas faire une réévaluation fiscale des actifs et passifs et de ne payer les impôts qu’au moment de la cession définitive de ces actifs.
La fiscalité des actions gratuites et celle des stock-options se rapprochent. Lors de la vente des actions, la
plus-value d’acquisition et la
plus-value de cession sont soumises à des règles d’imposition spécifiques.
Imposition de la plus-value d’acquisition
Pour les actions gratuites, la valeur de la plus-value d’acquisition est équivalente à celle des titres au moment de l’acquisition. Le
régime fiscal des actions gratuites en France ne cesse d’être modifié. Ce sont les règles fiscales au moment de l’attribution des actions qui sont valables. Mais si l’assujetti trouve que le barème progressif de l’IR est plus rentable, il peut choisir cette option. La
contribution sociale généralisée fait aussi partie des impôts que le salarié doit payer.
Imposition de plus-value de cession
Le gain de cession est équivalent à la différence entre le prix de vente de l’action et sa valeur au moment de son acquisition. Son imposition suit le régime des gains mobiliers. Et pour les entreprises étrangères, les gains de change obtenus lors de la cession des actions sont aussi taxables.
Perennity, cabinet de gestion de patrimoine
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conseiller en fiscalité du patrimoine, nous avons mis en place des conseils pour
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