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La fiscalité et les conseils sur les Restricted Stock Unit (RSU)

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Outil utilisé par certaines entreprises pour attirer les profils intéressants, les Restricted Stock Units sont un moyen d’inciter les salariés à s’investir davantage dans l’entreprise. Ils désignent une promesse de l’employeur d’offrir gratuitement des actions à un salarié au terme d’une période déterminée. En pratique, ce mécanisme de rémunération complémentaire répond à un formalisme. De même est-il soumis à une fiscalité particulière. Qu’est-ce qu’une RSU ? Quelle est la fiscalité applicable aux Restricted Stock Units ? Conseiller en fiscalité du patrimoine, Perennity vous éclaire.

Mécanisme utilisé par les entreprises dans la guerre des talents, le RSU permet d’attirer, de fidéliser et d’impliquer les salariés en les associant aux résultats de la société. Il est une promesse de l’employeur d’offrir gratuitement aux salariés un nombre d’actions, à l’issue d’une période d’acquisition ou vesting. A la fin du vesting, le RSU entraine pour l’employé, le droit de recevoir ces actions. L’attribution gratuite d’actions est tout de même soumise à des conditions.

Pour précision, le vesting est une période au cours de laquelle les actions attribuées gratuitement ne peuvent être vendues. D’une durée légale minimale d’un an, il exclut tous les droits à l’avantage des salariés bénéficiaires, puisqu’ils ne sont pas encore propriétaires des actions. Pendant la période du vesting, les sociétés peuvent distribuer des dividendes, lesquels seront versés sur un compte bloqué. Une rupture du contrat de travail met fin au vesting, sauf exception : décès, handicap, retraite.

Bien qu’ils présentent des similitudes avec les options d’achat d’actions, les RSU s’en distinguent. Les options d’achat d’actions ou stock-options consistent pour un salarié à acheter des actions déjà existantes (achetées par son entreprise sur le marché). Le prix des actions est fixé d’avance, de sorte qu’au moment de l’attribution de l’option, si la valeur de l’action a augmenté au jour de la levée de l’option, le salarié réalise une plus-value. Il s’agit là d’une première distinction avec les RSU.

Par ailleurs, les RSU et les options d’achat se distinguent également d’un point de vue fiscal, notamment en ce qui concerne le moment de l’imposition. Ces dernières sont imposées au moment de l’attribution, ce qui n’est pas le cas des RSU.

Les RSU revêtent des particularités en matière de fiscalité. Ils peuvent être soumis à différents régimes fiscaux en fonction de la date d’acquisition définitive et de revente par le salarié.

Le moment de la taxation est une des particularités de ces actions attribuées gratuitement. De fait, au moment de l’attribution des RSU, aucun impôt n’est dû. Ces actions ne sont imposables qu’à partir du moment où elles ont été effectivement mises à disposition de l’employé.

Généralement, deux gains sont associés à l’attribution gratuite d’actions : le gain d’acquisition, qui est effectif lors de l’attribution définitive des actions, et la plus-value réalisée dans l’hypothèse d’une cession. Le gain d’acquisition est taxé au moment de la taxation de la plus-value de cession.

Dans la pratique, le régime fiscal du gain d’acquisition est tributaire de la date d’attribution des actions. Il faut distinguer 5 cas de figure :

● Pour les attributions gratuites effectuées avant le 28/09/2012, le gain d’acquisition est soumis au taux forfaitaire de 30%, si le salarié a conservé les titres pour 4 ans ;

● Pour les attributions devenues effectives entre le 29/09/2012 et le 07/08/2015, le gain est taxé au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ;

● Pour les attributions réalisées entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016 inclus, la plus-value d’acquisition est soumise au barème progressif de l’IR, après application éventuelle d’un abattement ;

● Pour les actions attribuées gratuitement entre 31/12/2016 et le 32/12/2017, le gain d’acquisition, s’il est inférieur à 300.000 euros, est imposé au barème progressif de l’IR, après application d’abattement ;

● Pour les actions gratuites attribuées à partir du 01/01/2018, le gain d’acquisition inférieur à 300.000 euros est soumis au barème progressif de l’IR, avec un abattement unique de 50%.

Dans les deux derniers cas, au-delà de 300.000 euros de gain d’acquisition, c’est le barème progressif de l’IR selon les règles d’imposition applicables aux traitements et salaires qui s‘applique.

Quant à la plus-value de cession, elle est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, ou, sur option, au barème progressif de l’IR.

Dans les 5 cas évoqués précédemment, le gain d’acquisition est toujours soumis aux prélèvements sociaux. Le taux applicable est de 9,7% ou de 17,2%, en fonction de la date d’attribution des actions.

La plus-value de cession est également imposée au titre des prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Ce taux de 17,2% s’ajoute à celui du PFU (12,8%). C’est dire qu’en réalité, la plus-value de cession des RSU est taxée au taux global de 30%.

Les RSU sont un levier intéressant pour accroître votre patrimoine. Toutefois, entre l’obligation de conservation de ces actions pendant une durée minimum et leur fiscalité complexe, il est important de bien s’y prendre. En ce sens, le conseiller en fiscalité des revenus professionnels est un allié de choix pour vous. Il vous accompagne pour optimiser vos actions gratuites.

Concrètement, l’expert vous aide à anticiper les complications fiscales pouvant découler de cette opération. Sachant que selon le cas, vous avez le choix entre le PFU et le barème progressif de l’IR, sa contribution est nécessaire pour déterminer le régime fiscal le plus adapté à votre situation. De même, les modalités d’application des abattements diffèrent en fonction des situations.

Par ailleurs, le timing de la vente des actions obtenues via des RSU est aussi déterminant pour une fiscalité avantageuse. L’expertise du spécialiste sera utile à ce niveau, tout comme dans la compréhension de la fiscalité locale si vous êtes expatrié ou travailleur transfrontalier. Ce sont autant de raisons qui justifient l’intervention d’un expert en fiscalité des Restricted Stock Units.

Forme de rémunération alternative, les Restricted Stock Units présentent divers avantages pour les salariés. Toutefois, les RSU ont des spécificités, notamment en termes de fiscalité. Enseigne spécialisée en fiscalité et gestion de patrimoine, Perennity vous apporte un accompagnement personnalisé. Grâce à notre expertise éprouvée, optimisez la fiscalité de vos Restricted Stock Units.

 
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