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Ces dernières années, le système d’attribution d’actions gratuites fait l’actualité en France. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont aujourd’hui adopté cette méthode dans le but de motiver et fidéliser leurs employés. Vous avez besoin de conseils avisés sur la fiscalité des actions gratuites ? Faites confiance à Perennity, votre cabinet de gestion de patrimoine situé à Paris, Place de la Madeleine.
L’attribution d’actions gratuites est une technique qui consiste à proposer aux salariés une acquisition des actions au sein de la société où ils travaillent. Comme son nom l’indique, cette proposition se fait sans contrepartie financière. Ce dispositif constitue un excellent outil de rémunération et de fidélisation des employés, surtout pour les entreprises qui manquent de fonds. Grâce à une attribution d’actions gratuites, les collaborateurs peuvent profiter du succès de la société sans que cela ne coûte à cette dernière.
Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent délivrer des actions gratuites. Cette méthode ne concerne, en effet, que les sociétés par actions à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandité par action (SCA).
Il en est de même du côté des bénéficiaires : ce ne sont pas tous les salariés qui peuvent recevoir des actions gratuites. Ces dernières ne sont attribuées qu’aux employés performants de la société émettrice ainsi qu’aux organes de direction de la SAS. L’attribution est immédiate. Cependant, le bénéficiaire ne peut disposer juridiquement de ses actions qu’après une période d’acquisition de 2 ans minimum. Cette période est fixée par l’entreprise émettrice. Une deuxième période de 2 ans minimum dite période de conservation est nécessaire pour que le bénéficiaire puisse céder ses actions.
La fiscalité des actions gratuites a plusieurs fois été modifiée suite aux lois de finances successives. Dorénavant, deux règles d’impositions spécifiques sont générées lors de la vente des actions gratuites par le bénéficiaire :
L’imposition de la plus-value d’acquisition des actions gratuites
La plus-value d’acquisition des actions gratuites correspond à la valeur réelle des titres à la date de leur acquisition. Un régime fiscal différent est appliqué selon que la plus-value d’acquisition est inférieure ou supérieure à 300 000 €.
Ø Pour la fraction inférieure à 300 000 € : la plus-value d’acquisition est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le bénéficiaire a droit à un abattement pour une durée de détention décomptée depuis l’attribution définitive des actions gratuites.
Ø Pour la fraction supérieure à 300 000 € : la plus-value est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
L’imposition de la plus-value de la cession des actions attribuées gratuitement
La plus-value de la cession des actions attribuées gratuitement correspond à la différence entre le prix de vente de l’action et sa valeur à la date d’acquisition. Son imposition suit le régime fiscal des plus-values mobilières.
Perennity est un courtier sur les produits financiers lancé sur le marché en 2006. Nous proposons nos services aux dirigeants d’entreprises, aux salariés, aux travailleurs du secteur libéral, aux retraités ainsi qu’aux rentiers. Afin de répondre à toutes les demandes, nous mettons à la disposition de notre clientèle un panel de prestations :
Faire appel au service du cabinet Perennity en termes de conseil en fiscalité sur les attributions d’actions gratuites vous permet de bénéficier de prestations de qualité dignes d’un conseiller fiscal professionnel. Entièrement indépendants, nous sommes libres dans nos choix et nos conseils. Cela nous permet de rechercher les solutions et les fournisseurs les plus adaptés aux problématiques de nos clients. Nous veillons, en outre, à fournir la meilleure qualité de service ainsi que des informations complètes et adéquates. En tant que gestionnaires responsables, nous garantissons la confidentialité des échanges avec nos clients et des données liées à leur patrimoine. Nous nous engageons également à une transparence complète sur les opérations que nous réalisons tout comme la rémunération qui en découle.
Pour aller plus loin : conseiller en fiscalité stock-options
